Taxation de la drogue au Canada

Pour mieux comprendre:

Voici ma réaction à l’extrait d'une émission des Francs Tireurs sur la taxation de la drogue au Canada (courriel envoyé à un prof d’université):

Bonjour,

Je viens d’écouter l’extrait d’une émission des Francs Tireurs qui porte sur la taxation des drogues. Au cours de l’émission, Martineau (un des co-animateurs) discute avec un fonctionnaire du ministère du Revenu du nom de Donald Soucy qui est chef du revenu des enquêtes à Revenu Québec. Il lui demande si un vendeur de stupéfiants doit prélever les taxes applicables au Québec nonobstant le fait que le trafic de drogues est illégal. Le fonctionnaire lui répond par l’affirmative et précise que suivant l’article 69 de la Loi du ministère du revenu toute l’information recueillie par le ministère du revenu est confidentielle de sorte qu’aucune information sur l’illégalité de l’activité commerciale ne sera transmise aux autorités.

J’ai été sidéré lorsque j’ai regardé cette émission. Légalement n’est-ce pas un délit (un crime) le fait de recycler, recueillir ou d’utiliser les produits de la criminalité? (art.462.31ccr) De plus, en prélevant les taxes sur de l’argent provenant d’une activité illégale et en réintroduisant cette argent en circulation par le financement de services sociaux, le gouvernement effectue en quelque sorte du blanchiment d’argent ce qui en soit est un acte criminel non? Moralement, comment le gouvernement peut-il d’une part (la police) condamner une activité illégale (le traffic de la drogue est un acte criminel) et d’autre part tirer bénéfice de cette activité en taxant le produit (tirer bénéfice du produit de l’acte illégal)? Je ferais l’analogie avec les expériences faites sur des sujets humains (sans leur consentement) par les nazis lors de la deuxième guerre mondiale. Des expériences qui violaient impunément les droits fondamentaux et la dignité de la personne; ex: déposer des personnes humaines dans des bassins d’eau très froide ou très chaude afin de tirer des informations scientifiques sur le degré d’adaptation du corps humain. Serais-ce légitime après coup d’utiliser les informations scientifiques ainsi recueillies (utiliser le produit d’une activité illicite)? Personnellement, je crois que ce serait totalement immoral, car en utilisant cette information (produit des expérimentations illégales), on se trouverait à légitimer ces expérimentations illégales en encourageant indirectement ces actes illégaux par le bénéfice que l’ensemble de la société tirerait de cette information. Ce serait une application de la maxime utilitariste: « la fin justifie les moyens »!! La fin (l’information pertinente scientifiquement: produit des expérimentations) justifierait les moyens (expérimentations dont les méthodes violent les droits fondamentaux de la personne tel que l’inviolabilité de la personne et le droit à l’intégrité et à la sécurité).

Et si ceux-ci constituent des actes criminels (blanchiment d’argent ou recyclage des produits de la criminalité), comment le gouvernement peut-il justifier sa position (taxer le produit) considérant le principe de la primauté du droit (tous sont soumis au droit et doivent obéir aux lois) qui est consacré dans la Charte canadienne des droits et libertés laquelle a une valeur supralégislative puisqu’elle est enchâssée dans la Constitution formelle du pays ? En effet, suivant le principe de la primauté du droit, le gouvernement est lui aussi assujetti aux lois et doit également obéir à celles-ci. Or, s’il est illégal pour un citoyen de faire le traffic de la drogue (l’argent ainsi recueillie étant le produit de la criminalité) et de recycler les produits de la criminalité alors, en vertu de ce principe, il est également illégal pour le gouvernement de le faire. Et advenant qu’il existe une loi spéciale permettant au gouvernement de le faire en toute légalité (en dérogeant aux articles du code criminel interdisant le recyclage des produits de la criminalité), alors cette loi m’apparaît complètement immorale. Comment le gouvernement (dont les procureurs de la couronne font parti; N.B: les procureurs de la couronne ont pour rôle de représenter l’État et de poursuivre en son nom tout citoyen qui commet des actes criminels; Ils ont donc pour rôle de faire respecter le code criminel lequel reflète les valeurs de la Société) peut-il à la fois poursuivre, par le biais de ses procureurs, un citoyen soupçonné d’avoir commis un acte criminel (disons le trafic de drogue et le recyclage des produits de la criminalité) et lui-même commettre un acte (utiliser les produits de la criminalité) qui, étant posé par un simple citoyen, serait criminel? Je suis conscient que le gouvernement n’est pas juge et parti puisque ce sont les tribunaux qui rendent les décisions, mais un tel acte me semble incompatible avec son rôle inquisitoire…

« Does the State keep its revenue eye open and its eye of justice closed? » (Mann v. Nash, 16 T.C. 523)

Vous pouvez trouver l’extrait de l’émission à cette adresse:
http://fr.youtube.com/watch?v=JpMv5CPDnDI

Merci beaucoup de votre temps et de votre aide

Au plaisir

Éric Folot

Deux références intéressantes:

1) Je viens de trouver le résumé d’un document intitulé: ‘Taxing the drug trade: Coercive exploitation and the financing of rule’ de l’auteur VAN DER VEEN Hans dans la revue: ‘Crime, law and social change’ en 2003.

Voici le résumé du document de l’auteur:
Dans cet article, l’Auteur s’intéresse à la fiscalisation du commerce des stupéfiants. L’Auteur analyse ici dans une perspective internationale et les différents systèmes de taxation des drogues mis en place par les gouvernenements. Ces régimes fiscaux ont tendance à légitimer cette criminalité organisées en taxant comme n’importe quel autre produit l’ensemble de la chaîne de production du narcotrafic, du petit producteur marocain qui paie sa contribution à la Régie du Tabac, aux revendeurs et négociants dont le revenu est imposé aux Pays Bas, sans oublier les pratiques des états d’Amérique du sud et le blanchissement de l’argent en Suisse.

Le résumé se trouve à cette adresse (sur le site du Centre national de la recherche scientifique en France): http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=15258192

2) In the Irish case of Hayes v Duggan the court relied on a dictum of Scrutton LJ
in RC v Von Glehn:

« I am inclined to think, though I do not wish finally to decide it, that the Income
Tax Acts are to be confined to lawful businesses, and to businesses carried on in a
lawful manner ».


Voici la réponse du professeur d’université:

Monsieur,

C’est un principe bien connu en fiscalité que toute source de revenu est imposable, qu’elle soit illégale ou non. Ce principe a été établi par une décision du Conseil privé, en appel d’une décision de la Cour suprême du Canada, en 1926: Minister of Finance v. Smith, [1927] A.C. 193, 1 D.T.C. 92. Les tribunaux canadiens ont toujours appliqué ce principe avec constance depuis. (Ci-joint quelques jugements qui pourront vous intéresser.)

La raison en est fort simple: le “revenu” est censé refléter la capacité contributive du contribuable (sa capacité de payer). Plus la capacité contributive est élevée, plus le contribuable paie un taux d’imposition élevé (principe de l’impôt progressif). Toute source de revenus augmente la capacité contributive du contribuable, qu’elle soit légale ou illégale, qu’elle soit monétaire ou sous forme d’avantages sociaux fournis par l’employeur, ou sous toute autre forme (troc, etc.).

D’ailleurs les tribunaux reconnaissent également que les dépenses illégales sont, elles aussi, déductibles. La Cour suprême du Canada a reconnu, dans l’arrêt 65302 British Columbiahttp://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1999/1999rcs3-804/1999rcs3-804.html
que toute amende ou pénalité imposée par une loi canadienne ou étrangère est déductible dans le calcul du revenu d’entreprise, pourvu qu’elle ait été encourue en vue de tirer un revenu de cette entreprise. Certains juges voulaient faire une exception pour les cas où l’amende était imposée pour une activité vraiment contraire à l’ordre public, mais la majorité ont conclu que ce n’était pas l’intention du législateur. (Toutefois la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée par la suite, en 2004, pour interdire expressément la déduction des amendes et pénalités imposées par une loi: art. 67.6)

Quant à la moralité de la chose, je ne vois pas les choses du même point de vue que vous: si un individu gagne des millions par une activité illégale, n’est-il pas encore plus choquant pour le contribuable moyen de voir que cet individu ne paie même pas sa part d’impôts? N’est-il pas plus “moral” que la société dans son ensemble puisse bénéficier d’une partie des profits de cette activité illégale, pour compenser les préjudices qu’elle subit du fait de l’activité illégale? D’ailleurs les produits de la criminalité peuvent maintenant être saisis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17). Est-ce que l’État profite du crime lorsqu’il saisit les produits de la criminalité? Au contraire il les confisque au criminel pour les redonner à l’ensemble de la société, ce qui me paraît tout à fait éthique.

Votre argument selon lequel l’État se trouve ainsi à “profiter” du crime a été plaidé devant les tribunaux. Voici la réponse d’un juge:

“It is said again: ‘Is the State coming forward to take a share of unlawful gains?’ It is mere rhetoric. The State is doing nothing of the kind; they are taxing the individual with reference to certain facts. They are not partners; they are not principals in the illegality, or sharers in the illegality; they are merely taxing a man in respect of those resources. I think it is only rhetoric to say that they are sharing in his profits, and a piece of rhetoric which is perfectly useless for the solution of the question which I have to decide.” (Mann v. Nash, 16 T.C. 523, 530, cité dans l’affaire Eldridge que je vous envoie)

Quant à la primauté du droit, je ne vois pas du tout en quoi elle est bafouée ici. Ce principe est non pertinent dans ce contexte. La Couronne n’a commis aucun acte illégal ni ne s’est rendue complice d’un acte illégal. Si c’était le cas, on pourrait également dire que toute amende imposée à un contrevenant rend l’État coupable!

Finalement, l’imposition des profits de la criminalité n’est ni nouvelle, ni exclusive au Canada. Le célèbre gangster Al Capone a été arrêté à la fin, non pas pour meurtre ni pour contrebande d’alcool ou de drogue, mais pour fraude fiscale, car il n’avait jamais déclaré ses revenus!!!

Bonne journée